Conditions générales de vente

(modifié le 31/05/2015)

CONTRAT ET INFORMATIONS SUR LE PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE

1.1. Les parties au présent contrat : Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions

générales de vente ») constituent un accord entre vous, le client (désigné ci-après comme « vous »,

« votre » ou « vos ») et europeancasual. Nous sommes une société immatriculée en France (numéro

d’immatriculation de société 802 479 139 00015) et dont le siège social se trouve à 10 RUE PENTHIEVRE 75008 PARIS, FRANCE.

1.2. Le site Internet : Europeancasual.com (« EUROPEANCASUAL ») est l’opérateur

et le propriétaire du site Internet. Quand vous interagissez d’une quelconque façon avec le site

Internet, par exemple en ouvrant un compte ou en contactant le service client, vous indiquez que vous

acceptez les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux

cookies de Europeancasual. Il s’agit de contrats conclus entre europeancasual et vousmême.

Europeancasual nest pas une partie à ces contrats et est une tierce personne. Toutefois, si

vous achetez des Produits auprès de Europeancasual, les présentes Conditions générales de vente

sont applicables.

1.3. Voici les Conditions générales de vente en vigueur : en passant une commande auprès de

Europeancasual, vous acceptez de vous soumettre aux présentes Conditions générales de vente et à

la Politique de retour de Europeancasual.

1.4. Votre offre : en cliquant sur le bouton « Acheter », vous présentez une offre d’achat des

produits vendus par Europeancasual (les « Produits »). Votre offre n’est pas acceptée et notre contrat

avec vous n’est pas conclu tant que nous ne vous avons pas envoyé votre confirmation de commande

par courriel, à savoir notre acceptation. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de refuser

votre offre et de ne pas conclure de contrat avec vous, notamment en cas de d’indisponibilité des

Produits.

1.5. Une copie des présentes Conditions générales de vente : nous conservons un exemplaire

du contrat conclu avec vous (les présentes Conditions générales de vente) et nous vous

recommandons d’imprimer les présentes Conditions générales de vente pour vos propres archives.

1.6. Les droits que la loi vous accorde : en tant que consommateur, aucun élément des présentes

Conditions générales de vente ne saurait porter atteinte aux droits que vous accorde la loi en cas de

Produits défectueux ou non conforme, ou concernant votre capacité à vous retracter.

1.7. Mises à jour des présentes Conditions générales de vente : la dernière mise à jour des

présentes Conditions générales de vente a eu lieu le 01 septembre 2014 (version 1). Nous nous

réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment sans

information préalable (auquel cas les modifications seront publiées en ligne). Toute modification

apportée aux présentes Conditions générales de vente après la soumission de votre commande ne

sera pas appliquée à votre commande.

TARIFICATION ET ACHATS

2.1. Tarification et destinataire de vos paiements : les Produits sont vendues par Europeancasual.

Europeancasual accepte et traite le paiement de votre commande. Tous les prix indiqués sur le site

Internet pour les Produits comprennent la TVA légalement applicable. Les prix vous sont indiqués

avant votre achat et lors de la confirmation de la commande. Bien que nos prix puissent changer à

tout moment, ces modifications naffecteront pas votre commande, à l’exception des circonstances

décrites dans les clauses 2.4 et 2.5 ci-dessous.

2.2. Frais de livraison : les frais de livraison éventuellement appliqués aux Produits seront indiqués

dans la section « en petits caractères » de la transaction et, le cas échéant, ils seront affichés

séparément, puis ajoutés au montant total à payer avant de terminer la passation de commande.

2.3. Passation de votre commande : après avoir passé une commande en cliquant sur le bouton

« Acheter » et avoir accepté les présentes Conditions générales de vente , vous recevrez un courriel

confirmant la réception de votre commande et les détails de celle-ci si celle-ci est acceptée. Vous

recevrez ensuite un autre courriel confirmant l’envoi des Produits.

2.4. Erreurs et omissions : il se peut que, occasionnellement, certaines erreurs ou omissions

relatives aux prix ou aux descriptions des Produits que nous vendons se produisent. Nous prendrons

toutes les mesures raisonnables pour corriger toute erreur ou omissions, dès que cela est possible,

après en avoir été informé ou en avoir pris connaissance. Nous nous réservons le droit de changer,

modifier, remplacer, suspendre ou supprimer, sans préavis, toute information liée aux Produits en

vente (y compris les Produits elles-mêmes).

2.5. Erreurs et omissions après achat : en cas d’erreur ou d’omission de notre part après votre

commande de Produits si le prix réel des Produits est inférieur au prix indiqué au moment de l’achat

des Produits, nous vous facturerons le prix inférieur.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX COMMANDES

3.1. Modification de votre commande : une fois que vous avez passé votre commande, nous ne

sommes pas en mesure d’apporter une modification à votre commande, notamment au niveau de la

quantité des Produits commandées ou de l’adresse de livraison. Cette clause ne porte pas atteinte

aux droits que la loi vous accorde pour ce qui est de vous rétracter.

LIVRAISON DES PRODUITS

4.1. Envoi : les options tout comme les frais de livraison de Europeancasual seront présentés dans

les clauses en petits caractères et varieront selon l’offre. Votre achat n’est pas éligible pour une

livraison hors UE.

4.2. Estimations de livraison : les estimations de livraison sont indiquées dans les clauses en petits

caractères de l’offre. Nous ferons tout notre possible de respecter la date indiquée pour la livraison.

Veuillez noter que, sauf en cas d’indication contraire, les délais de livraison sont uniquement des

estimations. Il ne s’agit pas de dates de livraison garanties et il ne convient pas de les considérer

comme telles.

4.3. Conformément aux articles L114-1 et R.114-1 du Code de la consommation, pour toute offre de

produit d’un montant supérieur à 500 euros, une date limite de livraison sera fixée dans le descriptif de

l’offre et sur la confirmation de la commande du Membre. La résolution du contrat pourra être

demandée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de

dépassement de plus de sept jours ouvré de la date de livraison annoncée excepté en cas de

survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 16 des présentes Conditions

Générales. Le cas échéant, un remboursement sera effectué par Europeancasual. La propriété des

produits que vous avez achetés, vous sera transférée, à partir de la livraison à l’adresse que vous

nous avez indiquée.

NOS DROITS DANNULATION

5.1. Nous avons le droit d’annuler : il se peut que nous soyons dans l’obligation d’annuler une

commande avant la livraison des Produits en raison d’un évènement échappant raisonnablement à

notre contrôle, notamment en cas de panne d’équipement ou de difficultés liées au transport. Nous

vous contacteront rapidement dans un tel cas. Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du

Code de la consommation, la responsabilité de Europeancasual ne pourra être engagée en cas

d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du Membre, du fait imprévisible et

insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

VOTRE DROIT DE RETRACTATION

6.1. Vos droits d’annulation :: Dans les conditions prévues par l’article L.121-21 du code de la

consommation, le Membre dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter

de la date de réception du bien par le Membre. Aucun élément des présentes Conditions

générales de vente ne saurait porter atteinte aux droits que vous accorde la loi pour ce qui est

d’annuler une commande dans un délai de 14 jours calendaires  à compter du jour où vous

recevez les Produits. Pour vous rétracter, vous devez nous contacter sur

http://www.europeancasual.com/index.php?controller=contact, par

mail ou courrier à l’adresse indiquée dans la clause 11 ou par le biais d’un avis remis en main propre dans un

délai de 14 jours calendaires  à compter du jour où vous recevez les Produits pour nous

informer de votre annulation.. Le Membre sera remboursé au plus tard après quatorze (14) jours à

compter de la date d’exercice de son droit de rétractation, du montant de la somme qu’il a versé pour

l’achat du produit, hors frais de port non standards.

6.2. Vous devez prendre des mesures raisonnables pour que les Produits soient convenablement

emballés, ce qui évitera leur endommagement pendant le transport. Vous assumez la responsabilité

des frais liés au retour des Produits. Tout produit rendu dans un autre état que celui d’origine pourra

ne pas être accepté.

6.3. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Membre, selon l’article L.121-21-8 du

Code de la consommation, pour des achats portant, notamment, sur:

(a) Produits périssables, telles que nourriture ou fleurs ;

(b) enregistrements audio ou vidéo, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ôtés de

L’emballage scellé dans lequel ils vous avaient été livrés ;

(c) Produits fabriquées selon vos propres spécifications ;

(d) périodiques ou magazines ; et

(e) toute autre produit qui, de par sa nature, ne peut être retourné.

RETOURS ET REMBOURSEMENTS

7.1. Notre Politique de retour : chaque article vendu par Europeancasual fait l’objet de

notre Politique de retour, qui décrit nos procédures et nos politiques de retour. Veuillez noter que vous avez également la possibilité d’annuler votre commande en utilisant le modèle de formulaire de rétractation. Vous retrouverez ce formulaire dans le courriel de confirmation de votre commande. En plus de votre droit

de retourner les Produits comme décrit dans la Politique de retour, vous conservez tout autre droit

accordé par les lois en vigueur pour ce qui est de retourner des Produits neufs ou remis à neuf,

notamment quand les Produits qui vous ont été envoyées sont incorrectes ou défectueuses.

7.2. Titre des Produits retournés : Europeancasual prend possession du titre légal des Produits

retournés uniquement quand les Produits arrivent à notre point de destination des retours. Europeancasual

se réserve le droit d’émettre un remboursement sans demander de retour. Dans un tel cas,

Europeancasual ne prend pas possession du titre des Produits retournés.

7.3. Problèmes liés aux Produits retournés : nous nous réservons le droit de refuser démettre un

remboursement et de recouvrer auprès de vous les frais de livraison de votre retour si nous

constatons que les Produits ont été endommagés après qu’ils vous aient été livrés, qu’ils ont fait

l’objet d’un mésusage ou d’une utilisation non conforme aux instructions, ou si le problème lié aux

Produits est dû à une usure normale. La présente clause 7.3 ne limite pas et ne porte pas atteinte à

votre droit de vous rétracter de votre contrat et de retourner les Produits en vertu de la clause 6, ou

aux droits dont vous disposez si les Produits qui vous ont été livrés sont non conforme ou défectueux.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

8.1. Nous ne sommes pas le fabricant : nous ne sommes pas le fabricant des Produits vendus sur

le site Internet. Bien que nous oeuvrions pour que les Produits correspondent aux descriptions figurant

sur le site Internet, pour que leur qualité soit satisfaisante et pour qu’ils soient conformes à leur usage

prévu, il se peut que les Produits vendus sur le site Internet ne correspondent pas exactement aux

informations fournies pour les produits. Nous vous encourageons à lire toutes les informations figurant

sur les étiquettes, les avertissements et les instructions accompagnant les Produits avant de les

utiliser.

8.2. Défauts de conformité et vices cachés : conformément aux articles 1641 et suivants du Code

Civil, le distributeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu. La nonconformité

du produit ou son vice caché empêche notamment l’utilisation normale et attendue de

celui-ci par le Membre.

8.3. En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, le Membre doit prendre

contact avec le service Membre de Europeancasual à l’adresse suivante :

http://www.europeancasual.com/index.php?controller=contact 

8.4. En cas de livraison d’un produit non conforme ou doté d’un vice caché, Europeancasual ou son

distributeur revendeur s’engage à rembourser les sommes versées sur notre Site pour l’achat du

produit non conforme ou vicié, sous réserve du retour du produit vicié ou non conforme par le Membre

à Europeancasual ou à son distributeur revendeur.

8.5. Exactitude des descriptions : nous avons pris des mesures raisonnables pour afficher les

couleurs et autres caractéristiques des Produits aussi exactement que possible. Les couleurs et les

caractéristiques affichées sur le site Internet dépendent cependant de l’équipement dont vous vous

servez pour visualiser les Produits. Nous ne sommes pas en mesure d’offrir de garantie certifiant que

les couleurs et autres caractéristiques apparaissant sur votre télévision, sur votre dispositif portable,

sur votre moniteur informatique ou sur tout autre appareil sont un reflet exact des couleurs et des

caractéristiques des Produits livrés.

8.6. Produits de soins de santé et sécurité : en ce qui concerne les Produits de soins de santé, si

vous avez des questions concernant la sécurité ou si vous souhaitez obtenir tout autre renseignement

sur un produit, nous vous recommandons de lire avec attention les informations accompagnant le

produit ou de contacter le fabricant. Le contenu publié sur le site Internet n’est pas destiné à

remplacer les conseils prodigués par un médecin, par un pharmacien ou par tout autre professionnel

des soins de santé agréé. Les clients devraient immédiatement contacter leur prestataire de soins de

santé sils soupçonnent être atteints d’un problème médical. Les informations et les déclarations

concernant les Produits ne sont pas destinés à servir de base de diagnostic, de traitement, de remède

ou de moyen d’éviter une maladie ou une pathologie quelconque. Nous déclinons toute responsabilité

en cas d’inexactitude ou de fausse déclaration concernant les Produits provenant de fabricants ou

d’autres tiers.

RESPONSABILITÉ

9.1. Voici les normes que nous appliquons : Europeancasual cherche systématiquement à faire

de son mieux et atteste :

9.1.1. qu’il prendra toutes ses précautions raisonnables et appliquera toutes ses compétences à

remplir toute obligation lui incombant en vertu des présentes Conditions générales de vente ;

9.1.2. qu’il a le droit de vendre les Produits

9.1.3. qu’il ne vendra les Produits que pour un usage personnel et privé ;

9.1.4. que les Produits sont d’une qualité satisfaisante et adaptée à leur usage prévu ; et

9.1.5. qu’il ne manquera pas à ses devoirs de diligence raisonnable dans ses activités.

9.2. La présente clause 9 a prévaut sur toutes autres clauses (à l’exception de la clause 1.6) et

présente l’intégralité de notre Responsabilité, ainsi que votre recours unique et exclusif en cas de :

9.2.1. exécution, non-exécution, exécution prétendue ou retard d’exécution des présentes Conditions

générales de vente ; ou

9.2.2. toute autre question liée aux présentes Conditions générales de vente ou à la conclusion ou

l’exécution des présentes Conditions générales de vente.

9.3. Ce dont nous sommes toujours responsables : Aucun élément des présentes Conditions

générales de vente ne saurait exclure ou limiter notre Responsabilité en cas de Responsabilité pour

(i) un décès ou une blessure corporelle provoquée par notre négligence, (ii) toute loi applicable à la

responsabilité civile produits, (iii) une fraude, (iv) une déclaration fausse et frauduleuse, ou (v) toute

autre Responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par le droit applicable.

9.4. Limites de notre Responsabilité : nous n’assumons aucune Responsabilité en cas de

dommages découlant de votre manipulation non conforme ou mauvais usage des Produits. Par

ailleurs, nous n’assumons aucune Responsabilité en cas de manquement attribuable à (i) un

évènement de force majeure, (ii) vous, en tant que consommateur, ou (iii) un évènement imprévisible

ou inévitable provoqué par un tiers.

9.5. Le terme « Responsabilité » désigne la responsabilité dans le cadre de toute cause d’action

(notamment rupture de contrat, négligence, fausse déclaration, restitution ou autre) liée à, issue de ou

ayant un rapport avec les présentes Conditions générales de vente (notamment la responsabilité

expressément indiquée dans le cadre des présentes Conditions générales de vente ou issue de

l’invalidité ou de la non applicabilité de lune des dispositions des présentes Conditions générales de

vente ).

GÉNÉRALITÉS

10.1. Interprétation : dans le cadre des présentes Conditions générales de vente :

10.1.1. les termes applicables à des personnes comprennent les personnes physiques, les

partenariats, les sociétés à responsabilité limitée, les personnes morales, ainsi que les associations

de personnes non constituées en personne morale ;

10.1.2. les titres de clause, tels que (« 10. GÉNÉRALITÉS » au début de cette clause) et les soustitres

de clause (tels que « Interprétation : » au début de cette clause 10.1.2) sont présentés

uniquement pour faciliter les références et ne font pas partie ni n’affectent l’interprétation des

présentes Conditions générales de vente ; et

10.1.3. les références à « comprend » et « notamment » doivent être comprises comme désignant

respectivement « comprend sans limitation » et « notamment, sans toutefois s’y limiter ».

10.2. Absence de relation de partenariat ou de mandant-mandataire : aucun élément des

présentes Conditions générales de vente ne saurait être interprété comme créant une co-entreprise,

un partenariat ou une relation de mandant-mandataire entre vous et nous, et aucune partie n’aura le

droit ni l’autorité d’assumer une dette ou un coût, ni de conclure un contrat ou d’autres dispositions au

nom ou pour le compte de l’autre.

10.3. Cession : vous n’avez pas le droit de céder, déléguer ou autrement transférer, intégralement ou

en partie, vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente sans

avoir préalablement obtenu notre autorisation expresse par écrit. Nous ne refuserons pas cette

autorisation sans motif valable. Nous aurons le droit de céder ou autrement déléguer, intégralement

ou en partie, nos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente à

une personne quelconque.

10.4. Évènements échappant à notre contrôle raisonnable : nous déclinons toute responsabilité en

cas de manquement à nos obligations en vertu du présent Accord si nous sommes empêchés de

remplir nos obligations en raison d’un évènement échappant à notre contrôle raisonnable. Dans le cas

où un évènement échappant à notre contrôle raisonnable porterait atteinte à notre capacité à remplir

nos obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente , nos obligations seront

prolongées pendant la durée de l’évènement et nous vous en informerons dès que cela est

raisonnablement possible. Une fois l’évènement conclu, nous prendrons des dispositions avec vous

pour fixer une nouvelle date de livraison de vos Produits, si cela est possible.

10.5. Notre dépendance : nous prévoyons de dépendre uniquement des dispositions écrites

indiquées dans les présentes Conditions générales de vente pour ce qui est de la Vente des Produits

à votre destination, et d’aucune autre déclaration présentée ailleurs.

10.6. Absence de renonciation : aucune renonciation de notre part en cas de manquement envers

les présentes Conditions générales de vente de votre part ne saurait constituer ou être interprétée

comme une renonciation de notre part d’un recours en cas de manquement ultérieur, que sa nature

soit semblable ou différente. Aucun retard de notre part pour ce qui est de prendre des mesures en

cas de manquement de votre part ne saurait vous libérer, vous dégager ou affecter autrement votre

responsabilité dans le cadre des présentes Conditions générales de vente.

10.7. Avis : sauf en cas d’indication contraire dans les présentes Conditions générales de vente , les

avis à remettre à chaque partie seront envoyés par écrit et seront remis en main propre, par courriel

(sauf si vous nous envoyez un avis dans le cadre d’une procédure judiciaire) ou par courrier postal

préaffranchi à votre destination, à l’adresse que vous nous avez fournie, ou à notre destination, à

l’adresse de notre siège social.

10.8. Aucun droit des tiers : toutes les dispositions des présentes Conditions générales de

vente s’appliquent de façon égale et bénéficient à Europeancasual, ses filiales, toutes sociétés de

portefeuille de Europeancasual, ses (ou leurs) sociétés affiliées et ses (ou leurs) prestataires et

concédants de licence tiers, et chacun d’entre eux aura le droit de revendiquer et faire appliquer ces

dispositions, de façon directe ou en son nom (sous réserve que les présentes Conditions générales

de vente puissent varier ou être abrogées sans le consentement de ces parties). Sous réserve de la

phrase précédente, aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne peut faire

l’objet d’une application par une personne qui n’en est pas partie.

10.9. Survie : Dans tous les cas, les dispositions des clauses 1, 2, 6, 6, 8, 9, 10 et 11 des présentes

Conditions générales de vente , ainsi que les dispositions exprimées comme restant en vigueur après

l’expiration ou la résiliation ou qui, de par leur nature ou leur contexte, doivent rester en vigueur après

une résiliation, resteront en vigueur après l’expiration de l’Accord.

10.10. Dissociabilité : dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions

générales de vente serait tenue comme contraire à la loi, non valable ou non applicable, cette

disposition sera supprimée des Conditions générales de vente sans porter atteinte aux autres

dispositions des Conditions générales de vente . Quand cela est possible, la validité et l’applicabilité

des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente ne seront pas affectées.

10.11. Droit applicable et résolution de conflit : nous déploierons tous nos efforts pour résoudre

tout différend lié aux présentes Conditions générales de vente. Si vous souhaitez intenter une action

en justice à notre encontre, les présentes Conditions générales de vente (et toutes les relations non

contractuelles nous unissant) seront régies et interprétées conformément au droit français et les deux

parties se soumettront à la compétence exclusive des tribunaux de la France Métropolitaine. Les

parties reconnaissent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de

Produits ne s’applique pas à cette transaction.

COORDONNÉES/SERVICE CLIENT

Europeancasual, une société immatriculée en France

10 RUE PENTHIEVRE 75008 PARIS, FRANCE

http://www.europeancasual.com/index.php?controller=contact

Si vous avez des questions, des remarques ou des plaintes à nous adresser, veuillez contacter notre

service client en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.